Soy Canada répond à la proposition de la Commission européenne de modifier les critères pour les perturbateurs endocriniens
Le 28 juillet, Soy Canada a soumis des commentaires dans le cadre du processus de consultation de la Commission européenne sur sa proposition de modification des critères d'identification des perturbateurs endocriniens pour les produits phytopharmaceutiques. Le texte de la soumission de Soy Canada est ci-dessous et peut être consulté sur la page Web de rétroaction de la Commission européenne ici : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares20163071834/feedback/F390_en
Nous vous écrivons pour soumettre des commentaires sur les critères proposés par la Commission européenne (CE) pour déterminer les propriétés de perturbation endocrinienne dans le cadre de la législation sur les produits phytopharmaceutiques.
Soy Canada est l'association nationale qui représente l'ensemble de la chaîne de valeur du soja au Canada. Nos membres comprennent des organisations de producteurs, des sociétés de développement de semences, des exportateurs et des transformateurs de soja. Le Canada est le quatrième fournisseur de soja de l'Union européenne, s'emparant de 7 % du marché total de l'UE. L'UE importe environ un million de tonnes métriques de soja canadien chaque année.
Soy Canada considère que la proposition actuelle de la CE fixant les critères d'évaluation des propriétés de perturbation endocrinienne est inacceptable telle qu'elle est actuellement rédigée. La proposition s'appuie trop sur les dangers intrinsèques et ne tient pas compte des preuves scientifiques lors de l'étude des substances pour d'éventuelles propriétés de perturbateur endocrinien. Toutes les caractéristiques, y compris la puissance, la gravité de l'effet, l'irréversibilité, la toxicité du plomb, la dose et l'exposition, sont des facteurs importants qui doivent être pris en compte dans le cadre d'une évaluation des risques et sont essentiels pour faire la distinction entre les substances présentant un potentiel réel de nocivité et celles qui présentent peu ou aucun risque. Nous pensons que les produits phytosanitaires ne doivent pas être qualifiés de perturbateurs endocriniens sur la seule base d'évaluations des dangers et doivent tenir compte de conditions d'utilisation réalistes ainsi que d'évaluations scientifiques approfondies des risques.
Afin de fournir un cadre prévisible pour l'évaluation des risques, il est important d'aligner les évaluations d'évaluation de la CE sur les approches fondées sur les risques utilisées par les agences dans d'autres pays. L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) du Canada est responsable de la réglementation des pesticides au Canada et s'occupe activement de la question des perturbateurs endocriniens depuis un certain temps. En vertu de l'ARLA, les substances ne sont mises à la disposition des producteurs qu'une fois qu'elles ont passé avec succès des tests environnementaux et de sécurité rigoureux, y compris des tests d'effets à médiation endocrinienne sur les outils de protection des cultures. L'ARLA participe également activement au programme de dépistage des perturbateurs endocriniens de l'EPA des États-Unis et nous estimons que cela garantit que tous les produits homologués pour utilisation au Canada ne créeront pas d'effets néfastes sur la santé des utilisateurs et des consommateurs de cultures utilisant ces produits. L'ARLA est un chef de file mondial dans le domaine scientifique de la réglementation des pesticides et joue un rôle clé au sein du groupe de travail de l'OCDE sur les pesticides et de plusieurs de ses groupes de travail.
De plus, nous pensons qu'il est inacceptable que la proposition soit basée presque exclusivement sur la définition de la perturbation endocrinienne de l'Organisation mondiale de la santé (OMC), qui n'intègre pas de critères de décision réglementaires. Par exemple, selon la définition de l'OMC, certaines substances naturelles et synthétiques seraient classées comme perturbateurs endocriniens bien qu'elles ne présentent que peu ou pas de risque pour la santé humaine ou l'environnement.
Soy Canada se demande si la proposition viole les engagements de l'Union européenne envers l'OMC en vertu de l'accord SPS, qui stipule que les membres de l'OMC sont tenus de s'assurer que leurs protocoles sanitaires et phytosanitaires sont ancrés dans des «techniques d'évaluation des risques» et ne perturbent pas le commerce plus que nécessaire pour atteindre le niveau de protection approprié.
Aujourd'hui, il existe plusieurs couches de réglementations nationales et internationales sur les produits phytosanitaires visant à protéger la santé humaine et l'environnement. Il est essentiel que les agriculteurs canadiens et européens aient accès à ces ressources afin de soutenir la concurrence internationale. Il est également essentiel que des réglementations prévisibles s'appliquent et qu'elles soient harmonisées entre les pays à l'échelle internationale pour faciliter les échanges. L'établissement de critères généraux pour l'évaluation des perturbateurs endocriniens qui ne tiennent pas compte d'une science solide aura un effet restrictif sur les types d'outils de protection des cultures auxquels les agriculteurs canadiens et européens ont accès. Le secteur du soja au Canada s'est engagé à promouvoir des évaluations scientifiques qui garantissent que les produits sont sûrs tout en profitant aux producteurs.